Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : Juin 2026
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
ALUPROD 24
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 5 000 €
Siège social :
28 Rue Alfred Nobel
24750 Boulazac Isle Manoire – France
SIREN : 992 359 356
SIRET : 992 359 356 00019
TVA intracommunautaire : FR58 992359356
Téléphone : +33 7 80 93 64 35
E-mail : contact@aluprod24.com
Ci-après dénommée « ALUPROD 24 ».
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de conteneurs maritimes neufs et d'occasion réalisées via le site internet aluprod24.com ou par devis accepté par le client.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Produits
ALUPROD 24 commercialise principalement :
- Conteneurs maritimes neufs ;
- Conteneurs maritimes d'occasion ;
- Accessoires et équipements associés.
Les photographies et descriptions présentes sur le site sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
Les conteneurs d'occasion peuvent présenter des traces normales d'usure sans que cela n'affecte leur fonctionnalité.
4. Commandes
Toute commande devient définitive après :
- validation du devis ou de la commande ;
- acceptation des présentes CGV ;
- réception du paiement ou de l'acompte convenu.
ALUPROD 24 se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de défaut de paiement.
5. Prix
Les prix affichés sont exprimés en euros (€).
Sauf mention contraire, les prix sont indiqués hors frais de livraison.
Les frais de transport sont calculés en fonction du lieu de livraison et communiqués avant validation définitive de la commande.
ALUPROD 24 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.
6. Paiement
Le règlement peut être effectué par :
- Carte bancaire ;
- Virement bancaire ;
- Tout autre moyen proposé lors de la commande.
La commande peut être soumise à un acompte ou à un paiement intégral avant expédition.
Le transfert de propriété intervient uniquement après paiement complet du prix.
7. Livraison
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.
ALUPROD 24 ne pourra être tenue responsable des retards liés :
- aux transporteurs ;
- aux conditions météorologiques ;
- aux contraintes d'accès au lieu de livraison ;
- à tout cas de force majeure.
Le client doit s'assurer que le lieu de livraison est accessible aux véhicules de transport.
Toute livraison impossible en raison d'un accès inadapté pourra entraîner des frais supplémentaires à la charge du client.
8. Réception des marchandises
Le client est tenu de vérifier l'état du conteneur lors de sa réception.
Toute réserve concernant :
- des dommages apparents ;
- une erreur de référence ;
- une non-conformité ;
doit être mentionnée sur le bon de livraison et confirmée par écrit à contact@aluprod24.com dans un délai de 48 heures.
Passé ce délai, le produit sera considéré comme accepté sans réserve.
9. Droit de rétractation
Clients particuliers
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, ce droit ne pourra être exercé lorsque :
- le produit a été personnalisé ;
- le conteneur a été modifié ou utilisé ;
- le retour est rendu impossible du fait de sa nature ou de son état.
Les frais de retour demeurent à la charge du client.
Clients professionnels
Les ventes conclues avec des professionnels sont fermes et définitives.
Aucun droit de rétractation n'est applicable sauf disposition légale impérative contraire.
10. Garantie
ALUPROD 24 est tenue des garanties légales prévues par le droit français.
Le client bénéficie :
- de la garantie légale de conformité ;
- de la garantie contre les vices cachés.
Toute demande devra être accompagnée de photographies et d'un descriptif précis du défaut constaté.
11. Limitation de responsabilité
La responsabilité d'ALUPROD 24 est limitée au montant de la commande concernée.
La société ne saurait être tenue responsable :
- des pertes d'exploitation ;
- des pertes de revenus ;
- des dommages indirects ;
- de l'utilisation non conforme du conteneur par le client.
12. Force majeure
ALUPROD 24 ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence françaises.
13. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des commandes sont utilisées uniquement pour :
- la gestion des commandes ;
- la livraison ;
- la facturation ;
- le service client.
Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client peut exercer ses droits à tout moment en écrivant à :
14. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'ALUPROD 24, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.
ALUPROD 24
28 Rue Alfred Nobel
24750 Boulazac Isle Manoire – France
📞 +33 7 80 90 87 80
✉️ contact@aluprod24.com
🌐 https://aluprod24.com
